ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes passées par notre société. L’acceptation des commandes par les Fournisseurs implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Des conditions particulières peuvent apparaître aux commandes et, dans ce cas, prévalent sur les conditions générales. Toutes clauses ou conditions figurant sur les documents émanant des Fournisseurs, qui seraient en désaccord avec les présentes conditions, sont réputées nulles et inopposables à notre société.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET ACCUSÉS DE RÉCEPTION

Toutes commandes d’achat doivent être confirmées par imprimés de commandes de notre société émis par le service Achats. Toute responsabilité est déclinée par notre société au cas où un fournisseur aurait commencé d’exécuter une commande qui n’aurait pas cette forme. Le Fournisseur devra accuser réception de la commande par écrit, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après sa date d’émission, faute de quoi la commande sera réputée acceptée sans réserve. Dans le cas où le Fournisseur émettrait des réserves, celles-ci devront, pour être recevables, avoir été acceptées par notre société par écrit.

ARTICLE 3 – EMBALLAGE TRANSPORT ET LIVRAISON

Sauf mention particulière, les fournitures voyagent aux risques et périls du Fournisseur. Elles doivent être livrées franco de port et d’emballage, en l’usine de notre société, au lieu indiqué à la commande ; les fournitures d’origine étrangère seront livrées “Rendu Droits Acquittés” (DDP lieu du destinataire, selon Incoterms CCI – Edition 1990). Le Fournisseur définit et réalise l’emballage approprié au moyen de transport et au stockage chez notre société. Sauf mention contraire, chaque emballage portera une étiquette comprenant le nom du Fournisseur, le numéro de commande, le lieu de livraison. Toute livraison sera accompagnée des documents requis par la commande et d’un bordereau de livraison en double exemplaire mentionnant le numéro de commande et la désignation des fournitures.

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter à des tiers les travaux qui lui sont confiés, sans l’accord préalable écrit de notre société. Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis de notre société de l’exécution conforme de toute tâche confiée en sous-traitance.

ARTICLE 5 – OUTILLAGES

Les outillages mis à disposition du doivent être identifiés à son nom, n’être utilisés que pour les seules fabrications intéressant notre société, et doivent lui être restitués en bon état à sa première demande sous huitaine. La garde et l’entretien des outillages seront assurés par le Fournisseur à ses frais et risques.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison stipulés aux commandes sont impératifs et s’entendent pour marchandises reçues par l’Acheteur, en qualité et quantité. Le Fournisseur devra immédiatement informer notre société de tout retard prévisible et des mesures prises afin d’y remédier, toutes dépenses en résultant étant supportées par le Fournisseur. En outre, toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle entraîne de plein droit des pénalités de retard, déduites des règlements, et égales, soit à un pourcentage de la valeur de la livraison retardée, soit au préjudice subi par notre société du fait du retard si ce dernier est supérieur. Ce pourcentage est d’un demi pour cent (0,5%) par jour calendaire de retard pour les cinq (5) premiers jours, et porté à un pour cent (1%) par jour au-delà.

ARTICLE 7 – ASSURANCE QUALITÉ

Les fournitures doivent être conformes aux indications portées sur la commande, aux spécifications d’achat de notre société, et aux normes en vigueur. L’obligation de mise en conformité ci-dessus détaillée qui incombe au fournisseur est une obligation de résultat. Les contrôles éventuels effectués par notre société ne dégagent pas le fournisseur de cette obligation. Notre société se réserve le droit de visiter les ateliers du Fournisseur ou de tiers auxquels il fait appel et dont il se porte fort à cet égard. Dans ce but, le fournisseur laissera le libre accès aux locaux et aux dossiers techniques concernés par les commandes.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

La réception des fournitures sera effectuée dans les lieux précisés à la commande. Notre société se réserve le droit de refuser les fournitures en cas de non-conformité des fournitures aux commandes, aux spécifications d’achat, et aux normes en vigueur, ou en cas d’absence de documents d’accompagnement, ou en cas de livraisons partielles ou en surplus, ou en cas de retard de livraison. Toute fourniture refusée devra être enlevée par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la notification par notre société du refus de livraison. A défaut, elle lui sera retournée à ses frais et risques. Notre société pourra demander au Fournisseur de corriger les non- conformités dans un délai donné. A défaut d’intervention du Fournisseur dans le délai demandé, notre société pourra effectuer des retouches, et faire une note de débit correspondant aux frais induits augmentés des coûts de gestion et d’expertise. Le montant de ces frais sera déduit des règlements. Les présentes conditions ne font pas obstacle à l’exercice par notre société de tous autres droits et recours.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue à la livraison des fournitures, nonobstant toute clause de réserve de propriété mentionnée par le Fournisseur. Pour les achats à l’intérieur du territoire français, le transfert des risques s’effectue à la livraison au lieu indiqué sur la commande, après signature du bordereau de livraison par notre société. Pour les achats à partir d’un pays étranger, il sera fait référence à l’Incoterm choisi.

ARTICLE 10 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Sauf mention contraire, les prix sont fermes et non révisables, nets et comprenant les frais de transport, le conditionnement adapté au transport et au stockage de la fourniture. Les factures du Fournisseur doivent porter le montant de la TVA, mentionner le numéro de la commande et le numéro du bon de livraison. Le règlement s’effectue par virement à 30 jours fin de mois de livraison, le 15 du mois suivant, sur factures reçues au plus tard le 25 du mois suivant la livraison.

ARTICLE 11 – ANNULATION OU REDUCTION DE COMMANDE

Les cas de force majeure : incendie, grèves, cataclysme, etc… pourront comporter des dérogations à nos engagements.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Le fournisseur garantit la conformité des produits livrés et des travaux réalisés aux spécifications techniques et de qualité visées à la commande. Quelle que soit la nature du défaut constaté, le fournisseur remplacera gratuitement tous produits s’avérant défectueux pendant l’année courant à compter de la date de réception des fournitures dans les établissements de notre société. Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pendant une période d’un an à compter de l’intervention ou pour la durée restant à courir de la garantie d’origine si cette dernière est plus longue. Les dispositions du droit commun relatif à la garantie légale du vendeur resteront applicables et notre société pourra donc réclamer tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par lui-même, ses clients ou des tiers en raison des défectuosités constatées.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Le Fournisseur devra, à toute demande de l’Acheteur, justifier qu’il est couvert par une police d’assurance responsabilité civile garantissant les dommages et préjudices de toute nature pouvant affecter son personnel, les tiers notamment l’Acheteur, ses filiales et sociétés liées, leurs clients et fournisseurs et ceux du Fournisseur, les biens qui lui appartiennent en propre ou lui sont confiés. Sauf dispositions contraires, les sommes assurées devront être au minimum, par année et par sinistre, de 6 097 000 € pour les dommages corporels et de 1 524 000 € pour les préjudices matériels. Le Fournisseur renoncera et fera renoncer ses assureurs à tous recours et mises en cause contre notre société, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.

ARTICLE 14 – PERENNITÉ

Le Fournisseur s’engage à informer notre société au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la fourniture. Notre société pourra dans ce délai passer commande des quantités requises.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur s’engage à garder strictement confidentiels, à ne pas divulguer à des tiers les éléments techniques et commerciaux dont il serait amené avoir connaissance du fait de l’exécution des commandes de notre société et s’interdit d’utiliser ces éléments à d’autres fins que l’exécution desdites commandes. Cette obligation reste en vigueur après l’exécution de la commande. Les documents fournis par notre société devront lui être restitués à sa demande immédiatement après l’exécution de la commande.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les résultats des études effectuées au titre des commandes demeurent la propriété de notre société.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations, notre société pourra résilier, totalement ou partiellement, la commande, de plein droit et sans intervention judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cette résiliation entraînera de plein droit, si notre société en a convenance, transfert de propriété à son profit des approvisionnements et encours de fabrication ainsi que, le cas échéant, des outillages spéciaux fabriqués pour les besoins de la commande, moyennant un prix évalué d’un commun accord, sous réserve de tous dommages – intérêts. Les mêmes règles seront applicables au cas où la résiliation interviendrait à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 18 – DROITS D’ACCÈS

Vous devez donner le droit d’accès, à nos clients et aux autorités règlementaires, aux sites de production concernés par la commande et à tous les enregistrements relatifs à la qualité.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les commandes de notre société sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à ces commandes sont de la compétence du Tribunal de Commerce de notre société, à l’exclusion de tous autres désignés par le Fournisseur dans sa correspondance ou sa facturation.